Conditions générales de vente de La Passerelle Nice

1- Ces conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition de la salle de la Passerelle pour des conférences, représentations, réunions, séminaires, formations, cocktails, évènements privés et publics. Toute prestation fournie par la Passerelle implique donc l’adhésion du client aux présentes conditions de vente. Le client s’engage à prendre connaissance et à communiquer à ses salariés et prestataires les consignes de sécurité de l’établissement et à faire respecter ses obligations par son personnel, par les personnes présentes dans les salles et par ses prestataires.

2- La Passerelle n’accepte pas la mise à disposition de ses locaux pour :
les manifestations à caractère politique ou sectaire ;
les manifestations susceptibles de causer un trouble de voisinage ou, de manière générale, un quelconque trouble à l’ordre public ;
Toute location pour l’une de ces manifestations pourrait être annulée à tout moment et ceci sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement. Un devis établi au nom d’un organisme n’est pas transmissible à une autre personne morale ou physique. La nature de la manifestation devra être conforme à celle ayant fait l’objet des devis et des contrats.

3- Les prestations dues sont celles stipulées au devis et sur le contrat. La prise de possession et la libération des lieux loués devront intervenir dans le cadre du créneau horaire prévu au contrat.

4- Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30% du montant de location de la salle. Le solde sera à régler sous 8 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce.
Dans le cadre d’un contrat concernant des prestations récurrentes, et en cas de manquements répétés du client à ses obligations, la Passerelle pourra de plein droit suspendre ou résilier ce contrat, cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

5- En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, La Passerelle conservera en guise de frais d’annulation :
Plus de 25 jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais
Entre 11 et 25 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 60% du devis
Entre 0 et 10 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, La Passerelle conservera l’intégralité des sommes perçues.

6- En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

7- Pour des raisons règlementaires de sécurité, le nombre de personnes autorisées à accéder à la salle ne pourra en aucun cas dépasser la capacité de la salle.

8- En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

9- Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

10- La salle mise à disposition devra être restituée dans un bon état. En cas de salissures disproportionnées, La Passerelle se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client dans les locaux, sur les équipements et le matériel technique, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

11- Le vestiaire est sous la responsabilité de la Passerelle lorsqu’il est géré par une ou des hôtesses employées par la Passerelle. Dans le cas contraire il est sous la responsabilité du client.

12- Les organisateurs et entrepreneurs de spectacle devront être en possession de la licence règlementaire.

13- Tout différent relatif à l’application de ces conditions générales de vente qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Nice.

14- Acceptation des conditions de vente. Cette acceptation est liée à la signature du devis.

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